Aperçu du résumé
Décret individuel admettant Mme Dominique DURIN-KARSENTY, conseillère à la cour de cassation, à la retraite à compter du 1er novembre 2026 sur sa demande.
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 (paragraphe 1 [1°]) ;
Considérant la requête de l'intéressée en date du 26 mars 2026,
Décrète :
Article 1 — Mme Dominique DURIN-KARSENTY, conseillère à la cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 202...