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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 8 septembre 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par M. [L] [J]. Ce dernier contestait un arrêt de la chambre de l'instruction de la...
Texte officiel (extrait)
N° X 26-83.752 F
N° 51149
MB25
8 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
M. [L] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 20 mai 2026, qui, dans l'i...