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Le décret du 21 juillet 2026 met fin à la session extraordinaire du Parlement, ouverte par décret du 15 juin 2026. Il s'agit d'une mesure purement institutionnelle et constitutionnelle, sans impact di...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 15 juin 2026 modifié portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Article 1 — La session extraordinaire du Parlement est close.
Article 2 — Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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