Aperçu du résumé
Décision d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel entre un syndicat de copropriétaires et une SCI, mettant fin à un litige en appel concernant le paiement de charges de copropriété. Les p...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ORDONNANCE DU 09/04/2026
*
* *
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/03445 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WI5I
Jugement rendu le 25 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Lille
DEMANDEUR À L'INCIDENT - APPELANTE
Le Syndicat de la copropriété [P] [J]
pris en la personne de son syndic la Sergic SAS
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Julien Briout, avocat au barreau...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.