Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon (6ème Chambre) a rendu le 24 octobre 2024 un arrêt d'irrecevabilité dans une affaire de surendettement des particuliers. M. et Mme [Z] avaient fait appel d'une décision du juge...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/02191 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PRDT
Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
du 09 janvier 2024
RG : 11.22.3816
[Z]
[Z]
C/
[1] CHEZ [13]
Société [2]
[14] CHEZ [15] RECOUVREMENT
Société [3]
TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE
CPAM DE [Localité 1] CONTENTIEUX RECOUVREMENT
[16] [17]
CAF DU RHONE
[18] SERVICE CLIENT
SIP [Localité 4]
[I]
[19]
[4] CHEZ [11]
Société [5]
[10]
[20] CHEZ [21] SERVICES SURENDETTEM...
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