Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (31 juillet 2026) concerne un litige entre une société (SAS [1]) et la CARSAT Centre-Val-de-Loire au sujet de la tarification accidents du travail/maladies profess...
Texte officiel (extrait)
ARRET
S.A.S. [1]
C/
CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE
Copie certifiée conforme adressée à :
- SAS [1]
- Me CIUBA
- CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE
- dossier
Copie exécutoire délivrée à :
- CARSAT CENTRE VAL DE LOIRE
COUR D'APPEL D'AMIENS
TARIFICATION
ARRET DU 31 JUILLET 2026
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N° RG 25/04165 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPEU
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1],...
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