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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles du 14 juillet 2026 concerne la rétention administrative d'un ressortissant tunisien (né en 1987) faisant l'objet d'une obligation de quitter le territ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N° 279
N° RG 26/04552 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7NF
Du 14 JUILLET 2026
ORDONNANCE
LE QUATORZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Françoise CATTON, Conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrang...
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