Aperçu du résumé
La cour d'appel d'Orléans, chambre sociale, examine le cas de Mme [X] [R], associée cogérante et salariée d'une société coopérative de production (SCOP) placée en liquidation judiciaire. Elle contesta...
Texte officiel (extrait)
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S
CHAMBRE SOCIALE - A -
Section 1
PRUD'HOMMES
Exp +GROSSES le 27 NOVEMBRE 2025 à
Me Marie QUESTE
FC
ARRÊT du : 27 NOVEMBRE 2025
MINUTE N° : - 25
N° RG 24/00831 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G67I
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 20 Février 2024 - Section : COMMERCE
APPELANTE :
Madame [X] [R]
née le 03 Juin 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par M...
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