Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Paris a déclaré recevable le recours de l'avocate Maître [G] [D] contre une décision du Bâtonnier l'ayant condamnée à rembourser 1000 euros TTC à son client pour des honoraires cont...
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9


ARRET DU 09 AVRIL 2026


(N° , 3 pages)


Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Juin 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 2250023


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00501 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKVD





Vu le recours formé par :


Maître [G] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant


Demandeur au...

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