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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Bourges concerne un litige civil entre deux particulières portant sur la propriété d'un chien Chihuahua. Le tribunal judiciaire avait requalifié un contrat en do...
Texte officiel (extrait)
VS/OC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à
- SCP ROUAUD & ASSOCIES
- Me Bénédicte LARTICHAUX
LE : 24 MARS 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 24 MARS 2026
N° RG 25/00522 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXVV
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 13 Mars 2025
Audience tenue par O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état, assisté de V.SERG...
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