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Arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 27 mai 2026 dans un litige entre la société M DECO et un consommateur concernant la vente d'un canapé non conforme livré en décembre 2018. Le tribunal de ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-8
ARRÊT AU FOND
DU 27 MAI 2026
N° 2026 / 236
N° RG 22/10300
N° Portalis DBVB-V-B7G-BJYQW
S.A.S. [M] DECO
C/
[C] [P]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Didier HOLLET
Me Delphine ORTALDA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal Judiciaire de [M] en date du 28 Avril 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/05345.
APPELANTE
S.A.S. [M] DECO
prise en la p...
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