Aperçu du résumé
Nomination de Lucie Chantepie comme notaire associée dans une SELAS à Parigné-l'Évêque (Sarthe), avec retrait de Carole Fouquet-Fontaine et changement de dénomination sociale de l'office notarial en '...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :
Article 1 — Il est mis fin aux fonctions de Mme CHANTEPIE (Lucie, Adeline) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP de CHASTEIGNER-PLASSART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titu...