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La Cour d'appel de Toulouse a rendu le 8 septembre 2026 un arrêt d'infirmation partielle dans un litige opposant un emprunteur (M. [Y] [Q]) à la Caisse d'Épargne de Midi-Pyrénées. En 2021, M. [Q] avai...
Texte officiel (extrait)
08/09/2026
ARRÊT N°2026/250
N° RG 24/00592 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QA2B
SM CG
Décision déférée du 29 Décembre 2023
Tribunal de proximité de MURET
( 1123000229)
Madame [Z]
[Y] [Q]
C/
S.A. CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
- Me Antoine MANELFE
- Me Elisabeth LAJARTHE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILL...
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