Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'Appel de Paris du 15 octobre 2025 concernant une contestation d'honoraires d'avocat. Le document présente une procédure entre une particulière et un avocat suite à une décision...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2025
Contestations d'Honoraires d'Avocat
(N° , 2 pages)
Décision déférée à la Cour : Décision du 04 Avril 2025 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - RG n° 211/403426
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00199 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLHP
NOUS, Claire DAVID, Conseillère, à la Cour d'Appel d...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.