Texte officiel (extrait)
MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le
la SELARL ANDREANNE SACAZE
la SAS DUVIVIER & ASSOCIES
ARRÊT du 19 MARS 2026
N° : - 26
N° RG 24/01010 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7K4
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 22 février 2024, dossier N° 24/00381 ;
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
S.C.I. VALOIS Prise en la personne de son représentant lé...