Aperçu du résumé
Une infirmière libérale exerçant sous forme de SELARL a été sanctionnée d'un indu de 28 310,20 euros par la CGSS de La Réunion suite à un contrôle de facturation pour 2021-2022. Les griefs portent sur...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 24/01350 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF63
Code Aff. :AA
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 25 Septembre 2024, rg n° 23/00220
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 28 MAI 2026
APPELANTE :
Madame [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY de la SELARL PRAGMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
CAISSE GENERALE...
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