Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 10 avril 2026 dans un litige opposant M. [W] [S] à la société [1]. M. [S] réclamait des rappels de salaire et indemnités pour un contrat d'expert-...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-7


ARRÊT AU FOND

DU 10 AVRIL 2026


N° 2026/ 116









Rôle N° RG 25/09490 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCNK





[W] [S]



C/


S.A.S. [1]














Copie exécutoire délivrée

le :10 Avril 2026

à :

Me Chloé MICHEL POINSOT

Me Jérôme ZUCCARELLI









Décision déférée à la Cour :


Ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 10 Mars 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00...

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