Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirmant le maintien en rétention administrative de Monsieur [W] [H], ressortissant gambien, pour 30 jours supplémentaires. La cour rejette l'appel en...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 18 AVRIL 2026
N° RG 26/00646 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYPD
Copie conforme
délivrée le 18 Avril 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 17 Avril 2026 à...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.