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La Cour d'appel de Colmar (arrêt du 3 juin 2026) confirme l'irrecevabilité des demandes de la société Demar Interim contre la SARL [P] en liquidation amiable. Le litige porte sur un contrat d'apporteu...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 236/26
Copie exécutoire à
- Me Christine BOUDET
- Me Valérie PRIEUR
Le 03.06.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 03 Juin 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/02260 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRTZ
Décision déférée à la Cour : 13 Mai 2025 par le juge des référés commerciaux du Tribunal judiciaire de MULHOUSE
APPELANTE :
S.A.S....
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