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La Cour d'appel de Paris déclare irrecevable l'appel formé par un ressortissant tunisien placé en rétention administrative contre l'ordonnance prolongeant son maintien en centre de rétention jusqu'au ...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05314 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2WZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 septembre 2026, à 11h38, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel d...
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