Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de désistement a été rendue par la Cour d'appel de Paris dans une procédure de liquidation judiciaire. L'appelante s'est désistée de son appel contre une décision de liquidation prononc...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 25/20667 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOI5


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2025

Date de saisine : 22 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025051093 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 27 Novembre 2025


Appelante :

Madame [D] [B] [G], représentée par Me Jennifer...

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