Journal Officiel du 25 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 25 juillet 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 25/07/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, juillet 2026) concerne le recours d'une mère, Mme [P], agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure [U] [L] (née en 2011),...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 9 juillet 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/05184 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOIN
Madame [B] [P]
c/
MDPH DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
Notifié par LRAR le :
LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à :
La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).
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