Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 20 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 20/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 18 avril 2025 concerne une ressortissante biélorusse (Mme [M] [N]) placée en rétention administrative sur décision du Préfet de la Dordogne. Un premier j...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2025


1ère prolongation


Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 25/00373 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLQA ETRANGER :


Mme [M] [N]

née le 29 Mars 1983 à [Localité 1] EN BIELORUSSIE

de nationalité BIELORUSSE

Actuellement en rétention administrative....

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