Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris infirme une ordonnance du tribunal judiciaire qui avait ordonné la mise en liberté de M. [O] [H], étranger placé en rétention administrative depuis le 7 août 2026. Le tribunal...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04509 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNURP
Décision déférée : ordonnance rendue le 11 août 2026, à 16h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Vincent Braud, président de chambre, à la cour d'a...
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