Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une magistrate, Mme Anne Maffre, conseillère à la cour d'appel de Toulouse, part à la retraite sur sa demande à compter du 1er février 2027, par arrêté du ministère de la Justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2026, Mme Anne MAFFRE, conseillère à la cour d'appel de Toulouse, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2027.

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