Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation casse un jugement du tribunal de police de Montargis qui avait relaxé un prévenu poursuivi pour 45 contraventions de stationnement gênant commises entre octobre 2022 et juin 2023....
N° K 25-85.209 F-D

N° 01098


RB5
29 SEPTEMBRE 2026


CASSATION


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026



L'officier du ministère public près le tribunal de police de Montargis a formé un pourvoi contre le jugement n° 142 dudit tribunal, en date du 27 juin 2025, qu...

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