Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre une décision concernant l'institut MGEN de la Verrière. L'arrêt de rejet non spécialement motivé indique que les moyens invoqués ne sont pas de nat...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 13 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10289 F
Pourvoi n° H 24-22.665
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [M] [A].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 novembre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_______________...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.