Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bordeaux examine en appel une ordonnance du juge des contentieux de la protection rendue le 31 octobre 2025 concernant l'expulsion de Mme [Z], locataire d'un logement social géré pa...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 29 OCTOBRE 2026
N° RG 25/05590 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OPAN
[S] [Z]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C330632025016882 du 28/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
[C] [D]
AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE
Nature de la décision : AU FOND
Copie exécutoire délivrée aux avoca...
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