Texte officiel (extrait)
CIV. 2
IT2
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 mars 2026
Mme MARTINEL, présidente
Avis n° 9001 FS-D
Pourvoi n° A 26-70.001
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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La chambre criminelle, saisie du pourvoi n° F 24-84.097 formé par :
1°/ M. [C] [O], domicilié [Adresse 1],
2°/ à la société [1], société civile immobilière, dont le siège...