Aperçu du résumé
Loi du 21 avril 2026 autorisant l'approbation d'un accord franco-européen concernant les installations de l'Agence spatiale européenne (ESA) en France, signé le 22 mars 2023.
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique — Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France, signé à Paris le 22 mars 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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