Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Versailles traite deux demandes de rectification d'erreur matérielle portant sur un arrêt du 8 janvier 2026 concernant une indemnité de licenciement. M. [M], salarié licencié, conte...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 80A


Chambre sociale 4-5


ARRET N°


CONTRADICTOIRE


DU 07 MAI 2026


N° RG 26/00905

N° Portalis DBV3-V-B7K-XZF3


AFFAIRE :


[J] [M]



C/


Société [1]






Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la cour d'appel de Versailles, chambre sociale 4-5 (RG n° 23/03530) sur l'appel d'un jugement rendu le 30 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Argenteuil...

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