Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 30 juillet 2026 portant attribution du label gestion des copropriétés en difficulté 

01/08/2026 Arrêté Immobilier & construction Informatif
Aperçu du résumé
Un arrêté du 30 juillet 2026 attribue un label officiel relatif à la gestion des copropriétés en difficulté, délivré par le garde des Sceaux en application des dispositions du code de procédure civile...
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2026, est attribué, en application des dispositions des articles D. 811-69, D. 811-70,
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054595371

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