Aperçu du résumé
Le Bureau du Sénat a autorisé la levée de l'immunité parlementaire de Francis Szpiner, sénateur de Paris, pour permettre son placement en garde à vue suite à une demande de la Procureure générale près...
Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Décision du Bureau du Sénat
Vu l'article 26, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l'article 9 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu le chapitre XX bis A de l'Instruction générale du Bureau ;
Vu la lettre du 5 mai 2026 par laquelle M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice, a transmis au Président du Sénat une requête de la Procureure générale près la cour d'appel de Paris tendant à ob...
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