Texte officiel (extrait)
N° T 23-84.242 F
N° 51054
AL19
30 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. SAMUEL conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], partie civile, a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre...