Journal Officiel du 9 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision de la Commission du 08/07/2026 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.12438 - ENAGÁS INTERNACIONAL / SNAM / TERÉGA) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

08/07/2026 Autre Droit commercial & contrats Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
La Commission européenne a approuvé le 8 juillet 2026 la fusion entre Enagás Internacional, Snam et Teréga, trois acteurs du secteur gazier européen. Cette concentration a été jugée compatible avec le...
Texte officiel (extrait)
Décision de la Commission du 08/07/2026 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.12438 - ENAGÁS INTERNACIONAL / SNAM / TERÉGA) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Source officielle : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter
Voir le texte officiel sur la source