Aperçu du résumé
Cette décision de la Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) concerne un litige entre deux particuliers (M. [N] et Mme [C]) et la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC). En 2014, l...
Texte officiel (extrait)
N° 185
IM -------------
Copie exécutoire délivrée à Me Guedikian
le 17.8.2026
Copie authentique délivrée à Me Feuillet
le 17.8.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 13 août 2026
N° RG 25/00032 - N° Portalis DBWE-V-B7J-WWJ ;
Décision déférée à la cour : jugement n° 501, RG n° 23/00219 rendu le 9 septembre 2024 par la 2ème chambre du tribunal civil de première instance de Papeete ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au g...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.