Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de désistement total rendue par la Cour d'appel de Paris dans une affaire commerciale opposant la société FINANCE ASSISTANCE (appelante) à la société LOUIS DUPONT (intimée). L'appelante s'e...
COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 26/00942 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSKN


Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025

Date de saisine : 20 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2025009926 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 14 Novembre 2025


Appelante :

S.A.S.U. FINANCE ASSISTANCE, représentée par Me Ma...

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