Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Limoges a rendu un arrêt le 10 septembre 2026 dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL LACOUTURIERE ET CIE, société spécialisée en génie climatique. La Caisse Régionale...
ARRET N° .


N° RG 25/00775 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIXEO





AFFAIRE :


Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA T OURAINE ET DU POITOU


C/


S.C.P. BTSG Es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LACOUTURIERE ET CIE ( RCS LIMOGES 392.078.077) dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1]






OJLG



Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances





Grosse délivrée à Me Mathieu BOYER, Me Paul GERARDIN, le 10-09-2026....

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