Aperçu du résumé
Cet arrêté reconnaît les missions de contrôle renforcé à la frontière espagnole (1er au 30 septembre 2026) dans cinq départements pyrénéens comme missions exceptionnelles de renfort temporaire. Les ge...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrêtent :
Article 1 — Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret° n° 2023-910 du 29 septembre 2023 susvisé les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 1er au 30 septembre 2026 dans les dépa...
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