Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 330-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 — Le livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 330-14, il est inséré un artic...