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Arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 26 mai 2026 concernant un appel d'une ordonnance du juge-commissaire du tribunal des activités économiques de Paris dans le cadre d'une procédure collective. L'aff...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 26 MAI 2026
(n° / 2026 , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04563 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM46F
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 février 2026 - Juge commissaire du Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2026012604
APPELANT
Monsieur [P] [G]
Né le [Date naissance 1] 1953 à [Local...
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