Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 12 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 12/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
L'avenant n°3 à la convention collective des entreprises de création et d'événement (CCN 3252) est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur. Cet avenant porte sur la mise en c...
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2025 portant extension de la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement du 27 juin 2024 ;
Vu l'avenant n° 3 du 22 avril 2025 relatif à la mise en conformité de la convention collective nationale des entreprises...

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