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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 31 mars 2026 confirme la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur suite à une maladie professionnelle. La cour fixe la majoration de rente au max...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
GROSSE à :
la SELARL [1]
Me GARNIER
CPAM D'[Localité 1] ET [Localité 2]
EXPÉDITION à :
Mme [M] [Y]
Me [H] [W] - Coliquidateur amiable de la S.C.M. [R]
Me Séverine ROYER - Coliquidateur amiable de la S.C.M. [R]
S.C.M. [R]
Pole social du TJ de [Localité 3]
ARRÊT du : 31 MARS 2026
Minute n°
N° RG 24/00078 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G5IT
Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 3] en date
du...
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