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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles (3 septembre 2026) concerne une procédure de saisie immobilière. M. et Mme K, créanciers d'une dette de 74 240 euros (réduite à 51 200 euros), ont engagé une...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78A
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01612 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX4R
AFFAIRE :
[B] [P] épouse [V]
C/
[G] [D] épouse [K]
[Y] [K]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2026 par le Juge de l'exécution de chartres
N° RG : 24/00003
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03.09.2026
à :
Me Bruno GALY de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocat au ba...
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