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La Cour de cassation (chambre sociale) a rendu le 18 février 2026 une décision de rejet non motivé du pourvoi formé par Mme [E] contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 27 août 2024, dans un li...
Texte officiel (extrait)
SOC.
[K]
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10150 F
Pourvoi n° G 24-20.918
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026
Mme [V] [E], domiciliée [Adres...
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