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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (12 août 2026) concerne un ressortissant marocain placé en rétention administrative par le préfet de la Haute-Garonne. Suite à une obligation de quitter...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/763
N° RG 26/00762 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRPH
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 12 août à 14h00
Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 10 août 2026 à 15H35 par le...
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