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Cet arrêté du 14 septembre 2026 modifie les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et santé au travail (CARSAT, CGSS, CRAMIF). Les pr...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-11, L. 422-3 et R. 422-4 ;
Vu l'arrêté du 17 février 2015 modifié fixant les conditions d'agrément des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies prof...
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