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Décision du Conseil UE fixant la position européenne sur la date à partir de laquelle les États membres pourront transmettre au Royaume-Uni les données personnelles d'immatriculation des véhicules, da...
Texte officiel (extrait)
Décision (UE) 2026/1069 du Conseil du 12 mai 2026 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, à l’égard du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en ce qui concerne la détermination, en vertu de l’article 540, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, de la date à partir de laquelle les État...