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La Cour d'appel de Besançon (chambre sociale) a examiné le 28 avril 2026 un litige entre une société (SAS) et un salarié, M. [U] [L]. Le conseil de prud'hommes de Dole avait, en décembre 2024, requali...
Texte officiel (extrait)
CE/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 15 JUILLET 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 28 avril 2026
N° de rôle : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3JS
S/appel d'une décision
du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE
en date du 09 décembre 2024
Code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
S.A.S. [1], sise [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle MADOZ, postulant, avocat au barr...
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