Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code de l'environnement ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 mai 2026 au 16 juin 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 — Dans la première colonne de la première rubrique du tableau annexé à l'article R. 121-2 du code de l'environnement, après le mot : « ferroviaires », s...